886.Malgré l’article 885, lorsque la mention « Un usage accessoire visé aux articles 138 et 139 est prohibé pour un usage dérogatoire protégé – article 886 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage dérogatoire » de la section intitulée « Gestion des droits acquis » de la grille de spécifications, un usage accessoire autorisé en vertu des articles 138 et 139 n’est pas autorisé à l’égard d’un usage principal qui est un usage dérogatoire protégé.
886.Malgré l’article 885, lorsque la mention « Un usage accessoire visé aux articles 138 et 139 est prohibé pour un usage dérogatoire protégé – article 886 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage dérogatoire » de la section intitulée « Gestion des droits acquis » de la grille de spécifications, un usage accessoire autorisé en vertu des articles 138 et 139 n’est pas autorisé à l’égard d’un usage principal qui est un usage dérogatoire protégé.
